Comparateurs de prix : quelles obligations envers les consommateurs ?
La Commission Européenne vient de rendre un rapport sur les sites de comparaison où de nombreux abus sont pratiqués sur les prix pour attirer les consommateurs et les prix finaux réels affichés lors de...
View ArticleUne banale turlutte n’est pas protégeable… Nom d’une pipe !
A propos de Cass. Com., 15 mars 2017, Pourvoi n°15-21268 Une société, titulaire d’un dessin et modèle français (dépôt n°005313) d’un leurre de pêche dit « turlutte » a assigné un concurrent en...
View ArticleLa modernisation des programmes de fidélité et ses conséquences légales
5 % d'augmentation de la fidélité augmente les profits de l’entreprise de 25 à 55 %.
View Article#Ecommerce : La blockchain s’immisce dans les paiements interbancaires
Avec l’apparition du Bitcoin en 2009, est apparue la première blockchain. Cette technologie révolutionnaire refaçonne dans l’ombre le fonctionnement de nombreuses industries.
View Article#Marque: Si une marque est déceptive, dépêchez-vous d’agir en nullité contre...
Quel est le délai pour agir en nullité contre une marque déceptive ? Telle est la question à laquelle la chambre commerciale de la Cour de cassation répond pour la première fois, par son arrêt du 8...
View Article#Marque : Accord de coexistence de marques et compétence du TGI
Marques: Rédaction des accords de coexistence en prévoyant notamment des clauses attributives de compétence au profit des tribunaux de grande instance.
View ArticleCaution non avertie : responsabilité de la banque pour manquement de mise en...
Les banques ne sont plus dans l’obligation de rembourser un client négligent, n’ayant pas pris de mesures raisonnables pour préserver la sécurité de son moyen de paiement.
View Article#ECommerce : Transaction entre professionnels : question de l’application de...
Les transactions entre professionnels ne rentrent pas dans le champ d’application de la directive s’appliquant aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs.
View ArticleConcessions réciproques indirectes : Nouvelles conditions de validité d’une...
La question était de savoir si l’existence de concessions réciproques indirectes rendait une transaction valable. La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question
View Article#ECommerce : Pas de pratique commerciale trompeuse pour l’achat par un...
Il faudra ainsi prêter attention à ce que l’objet de la pratique porte sur l’achat d’un produit à un consommateur, pour qu’un professionnel ne soit pas pénalement sanctionné pour pratique commerciale...
View ArticleRédaction d’un contrat : Attention au déséquilibre significatif !
la Commission d’Examen des Pratiques commerciales (CEPC) a considéré que le cumul de clauses dans un contrat faisant peser des obligations à la charge d’une seule et même partie, serait susceptible de...
View Article#Marques : Interdiction d’enregistrement de la marque syrienne « Master »...
Coca-Cola peut s’opposer à l’enregistrement du signe « Master » qui utilise la même police de caractère que la sienne pour la commercialisation de boissons et produits alimentaires.
View Article#RGPD : L’Allemagne somme Facebook de modifier ses conditions d’utilisation
Non intimidée par les sanctions des CNIL européennes, Facebook persévère dans les violations à la réglementation sur la protection des données personnelles.
View ArticleLa possibilité de recourir à la #Blockchain pour la transmission de titres...
L’ordonnance du 8 décembre 2017, fait de Paris la première place financière en Europe et permet l’inscription de certains titres financiers et leur transfert par un dispositif d’enregistrement...
View ArticleLa compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en cas de déséquilibre...
C’est dans un arrêt rendu le 16 mai 2018 que la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article D. 442-3 du Code de commerce, la cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître des...
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