La compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en cas de déséquilibre significatif dans le contrat de fourniture et maintenance, une disposition d’ordre public

C’est dans un arrêt rendu le 16 mai 2018 que la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article D. 442-3 du Code de commerce, la cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître des litiges portant sur un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties dans le cadre de certains contrats. L’affaire […]